Conditions générales de vente de prestations intellectuelle

À destination des Professionnels (Artisans ou Commerçants) posant des panneaux photovoltaïques de puissance inférieure à 9 kilowatts en logements individuels de particuliers

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation de services intellectuels (ci-après : les « Prestations ») du prestataire : EI Brice Marques dont le siège social est situé 3 rue Albert Saisset, 66330 Cabestany , en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan,(ci-après dénommée "SOBEK-SOLAR" ou la « Prestataire »),
au bénéfice du client (ci-après le « Client ») identifié dans le devis établi par la Prestataire (ci-après le « Devis »). Elles constituent, avec ce Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).
Ces conditions, sous l’appellation le « Client »,  concernent les personnes physiques ou morales, les auto-entrepreneurs, les artisans et les commerçants, tous intermédiaires dûment mandatés par l’utilisateur final pour effectuer en son nom les démarches administratives d’installation photovoltaïques. Ces mêmes conditions, sous l'appellation "Client-Final", désignent le bénéficiaire de la pose des panneaux photovoltaïques.
Les Conditions générales de ventes de prestations s’appliquent à toute commande, en ligne ou non, effectuées par des entreprises quelle que soit leur forme juridique, associations, et autres entités ne bénéficiant pas de la protection liée au statut de consommateur.
Nos services sont ouverts exclusivement aux professionnels posant des panneaux photovoltaïques dont la puissance ne dépasse pas neuf (9) kilowatts, pour le compte de particuliers propriétaires de maisons individuelles.
En réalisant une transaction avec notre entité, vous admettez donc être une personne morale, pour laquelle nos C.G.V .sont applicables.

Article 1 – Intégralité

1.1
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
1.2
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de prestations intellectuelles dont les sociétés ont siège en France.
1.4
Toute modification ou amendement aux conditions générales de vente, conditions générales d’achat, ou conditions particulières de ventes, ne seront valides que signées du Prestataire et de le Client.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire au Client.

Article 3 – La commande

3.1
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, et son paiement validé.
3.2
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Le paiement se fait en ligne ou par prélèvement bancaire.
3.3
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
3.4
En cas d’impossibilité totale ou partielle de réalisation de la prestation, le Client en sera informé. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit s’adresser par e-mail à la personne en charge de l’exécution de sa demande, ou à contact@sobek-solar.fr ; à défaut appeler le +33 (0)468641187 (coût d’un appel local).
3.8
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e-mail étant considéré écrit) avant le début de réalisation de la prestation.
Si le Prestataire n’accepte pas la modification ou la résolution, les paiements versés ne seront pas restitués et le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement total des prestations commandées.

Article 4 – Formalisation de la commande

4.1
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
    • exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
    • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 820 562 250.
4.3
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans les conditions de sécurité décrites dans la section RGPD (contact.RGPD@sobek-solar.fr), seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support numérique réputé fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

5.1
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
5.2
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

5.3
Les bonus permettant la saisie de "dossiers-prospects" ne font l'objet d'aucune limite.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit d'en limiter la saisie s'il advenait que le nombre de dossiers-prospects ouverts dépasse un nombre raisonnable, estimation à discrétion du Prestataire exclusivement. Dans cette hypothèse, un message de prévenance sera envoyé au Client pour l’avertir du dépassement dudit nombre raisonnable de dossiers-prospects ouverts.

Article 6 – Prix

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix est défini soit forfaitairement pour un résultat, soit pour une durée de prestation.
6.1
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire pour réaliser la prestation ; les taux horaires sont révisés périodiquement Le montant des prix est précisé sur notre site www.sobek-solar.com .
6.2
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais annexes, précisés lors de la commande, et engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
6.3
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
6.4
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal et, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 7 – Mode de paiement

7.1
Le règlement de la commande se fait uniquement par paiement en ligne.
7.2
Le paiement en ligne est sécurisé. Les détails et les modalités des procédures de contrôle sont consultables dans la rubrique "Paiement en ligne sécurisé", dans le masque de commande à l'adresse https://www.sobek-solar.fr/paiement-securise.html .

Article 8 – Disponibilité

8.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.   □
8.2
Pour les prestations réalisées à distance, le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où
    • le Client a passé sa commande.
    • l’ensemble des prérequis à l’exécution de la prestation sont levés, notamment les accès aux infrastructures au niveau d’administration nécessaire.
8.3
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
8.4
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’accepter le délai d’intervention proposé ou d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 5 jours au plus tard suivant la proposition de date d’intervention.

Article 9 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est effective que sous 2 conditions :

     1. après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire

     2. après communication de 2 documents essentiels à la réalisation de la prestation : le mandat Prestataire / Client-Final   et   le Formulaire de description de l'installation photovoltaïque.

9.1

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client délègue au Prestataire la tâche d'effectuer en son nom, et au nom des bénéficiaires de la pose des panneaux photovoltaïques (le Client-Final), l’ensemble des démarches administratives en relation avec la commande, et  désigne le Prestataire comme Tiers de Confiance auprès des organismes officiels (administrations, sites Internets de gestion administrative, ...etc.), des entreprises (ENEDIS, ...etc.) et bureaux de contrôle (CONSUEL, ...etc.).

9.2

A cet effet, le Client présente le Prestataire comme le mandataire de son Client-Final, matérialisé par contractualisation d'un mandat dûment signé par les 2 parties : le Prestataire devient le mandataire du Client-Final pour réaliser l'ensemble des démarches administratives en relation avec le projet.

9.3

La remise et la collecte du mandat au Client-Final incombe au Client. Le mandat vierge est disponible sur le site Internet www.sobek-solar.fr, et doit être récupéré par téléchargement, dans chaque dossier Client-Final, dans la rubrique "Documents à télécharger". Une fois rempli et signé, ledit mandat est ré-expédié aux équipes du Prestataire par téléchargement à l'emplacement "Mandat" réservé à cet effet.

9.4

Un questionnaire technique intitulé "Formulaire de description de l'installation photovoltaïque" doit également être récupéré par téléchargement, dans chaque dossier Client-Final, dans la rubrique "Documents à télécharger". Une fois rempli et signé, ledit formulaire doit être  ré-expédié aux équipes du Prestataire par téléchargement à l'emplacement "Formulaire de description" réservé à cet effet.
9.5
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention, adressé par mail ou remis en main propre. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
9.6
Cette vérification est considérée comme effectuée faute de réserves exprimées sous 5 jours, ou dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 10 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 11 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
    • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
    • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
    • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
    • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
    • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 12 – Garantie

12.1
Les prestations forfaitaires sont garanties contre tout défaut constaté sur une durée d’un mois, à compter de la date de réalisation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera la correction des défauts reconnus et acceptés par ses services, sauf si la correction s’avère impossible ou disproportionnée. Les frais éventuels de transport et de résidence sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de suspension de services du fait de l’application de la garantie.
IL est précisé que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, et non pas de résultat, en particulier relativement aux travaux soumis à validation des autorités administratives.
12.2
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par une modification non prévue ni spécifiée par le prestataire.

Article 13 – Durée de validité de l’achat

13.1
Les prestations forfaitaires (pack sobek-solar) achetées par le Client ont une durée d’exercice de 18 mois à compter du jour de paiement de la commande.
13.2
Passé ce délai de 18 mois, les prestations forfaitaires (pack sobek-solar) achetées par le Client ne pourront plus être exercées et seront considérées comme perdues sans possibilité de remboursement.

Article 14 – Personnel du prestataire

14.1
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
14.2
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
14.3
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 15 – Confidentialité

15.1
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis sous toutes formes, fournis par le prestataire précédemment ou au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au’Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées par écrit.
15.2
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
    • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
    • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
    • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
    • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte :
    • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
    • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
    • que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à le Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
    • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
    • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord écrit du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer ses nom, dénomination, et logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 17 – Documents

17.1
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.
17.2
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
17.3
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

18.1
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
18.2
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
18.3
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
    • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
    • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
    • en cas d’utilisation par le client des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
18.4
Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
18.5
Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens, et non pas de résultat.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie, à l’exception des entités ou de son réseau sur le site web du Prestataire. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de 60 jours, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Perpignan.